Modification de la loi sur le séjour des étrangers n° 404/2011
Chers clients, Le ministère de l'Intérieur de la République slovaque informe des dernières modifications apportées à la loi sur le séjour des étrangers n° 404/2011. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse ci-dessous. La Slovaquie aligne sa législation sur la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Le projet d'amendement à la loi n° [...]
Modification de la loi sur le séjour des étrangers n° 404/2011
Chers clients, nous vous informons de l'approbation de l'amendement à la loi sur le séjour des étrangers n° 404/2011 Coll. Le 06.09.2023, le gouvernement de la République slovaque a approuvé un changement important, principalement lié à la migration illégale de personnes à travers le territoire de la République slovaque, lorsque le Bureau de la police des frontières et des étrangers ne sera plus obligé d'engager une procédure administrative formelle en matière d'expulsion administrative des étrangers. Ainsi, dans l'ensemble, ce changement devrait [...]
Modification de la loi - entreprise
Chers clients, nous tenons à vous informer dans le cadre de la validité des nouvelles modifications de la loi n° 150/2022 Coll. du 01.06.2023 qu'il y a eu un changement dans la gestion du registre du commerce : - pour le district de le tribunal régional de Bratislava, le registre du commerce est tenu par le tribunal municipal de Bratislava III (à l'origine le tribunal de district de Bratislava I) - pour le district du tribunal régional de Košice, le tribunal municipal de Košice tient le registre du commerce (à l'origine [... ]
Changement dans la police étrangère
Chers clients, permettez-nous d'énoncer brièvement les changements importants dans la police étrangère à partir du 01.12.2022, qui améliorent considérablement et visent à contribuer à des changements positifs dans les services de ce service de police. Pour commencer, le changement le plus important est peut-être le dépôt de la demande de permis de séjour lui-même. Jusqu'à aujourd'hui, il fallait déposer une demande auprès du service compétent de la police des étrangers [...]